Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le recours à l’activité partielle implique de consulter le Comité social et économique (CSE). Pour que cette consultation soit recevable, une récente décision du tribunal judiciaire (janvier 2021) rappelle que l’employeur doit faire preuve d’une totale transparence vis-à-vis des informations communiquées au CSE, afin que l’instance puisse rendre un avis éclairé sur le dispositif d’activité partielle.
Dans cette décision, pour déclarer la consultation du CSE non-conforme, le tribunal indique :
- Que les informations transmises au CSE, identiques à celles transmises à l’Administration lors de la demande d’activité partielle (17 feuillets), ne sont pas suffisantes ;
- Que les éléments transmis en CSE ne concernent pas une période suffisamment longue et ne sont pas détaillés par services.
L’employeur doit donc transmettre de bonne foi au CSE tous les éléments lui ayant permis de solliciter le recours à l’activité partielle. Bien que l’avis du CSE ne contraigne pas l’employeur, les représentants du personnel opèrent ainsi un véritable contrôle d’opportunité du recours au dispositif et de ses conditions de mise en place.
L’employeur doit donc s’attacher à ce que le CSE soit destinataire de toutes les informations nécessaires pour rendre son avis.
L’avis d’ORCOM : cette décision a été rendue pour l’activité partielle de droit commun. Des décisions similaires pourraient être rendues dans le cadre de la consultation relative à l’activité partielle de longue durée, obligatoire dans toutes entreprises disposant d’un CSE (y compris dans les entreprises de moins de 50 salariés).
Nos consultants en droit social restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
