L’embauche de travailleurs étrangers est une pratique courante au sein des entreprises. Pour autant, cette embauche oblige, dans certains cas, les employeurs français à effectuer certaines démarches, parmi lesquelles le paiement d’une taxe. Précédemment cette taxe était recouvrée par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (« Ofii »), mais depuis la loi de finances du 1er janvier 2023, la gestion et le recouvrement de cette taxe ont été transférés à la Direction Générale des Finances Publiques (ci-après « DGFiP »). Le point avec Roxane Cousu, juriste en droit social pour ORCOM International.
[ORCOM] En quoi consiste la taxe employeur pour embauche d’un travailleur étranger ?
[Roxane Cousu] Lorsqu’un employeur décide d’embaucher un travailleur étranger hors union européenne, ou d’accueillir un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France, il est redevable d’une taxe pour le compte de l’Etat. Cette taxe n’est due que lors de la première admission au séjour en France dudit travailleur. Autrement dit, un employeur n’est pas redevable de cette taxe lorsque le travailleur étranger possède déjà une autorisation de travail en France.
[ORCOM] Quel est le montant de cette taxe ?
[Roxane Cousu] Le montant de cette taxe dépend de la durée et de la nature du contrat de travail du travailleur étranger :
- Pour une embauche supérieure ou égale à douze mois, la taxe sera égale à 55% du salaire brut mensuel versé au travailleur étranger, dans la limite de 2,5 fois le salaire minimum de croissance brut mensuel ;
- Pour une embauche de plus de trois mois et inférieure à douze mois, la taxe variera entre 50 et 300 euros, selon le niveau du salaire ;
- Pour les emplois à caractère saisonnier, la taxe varie selon la durée de l’embauche, à raison de 50 euros par mois complet ou incomplet d’activité ;
- Pour l’embauche d’un jeune professionnel, intervenu dans le cadre d’un accord bilatéral d’échanges de jeunes professionnels, la taxe varie entre 50 et 300 euros.
[ORCOM] Quelles sont les conséquences opérationnelles pour l’employeur ?
[Roxane Cousu] Avec les apports législatifs récents, il revient désormais à l’employeur de déclarer, liquider et acquitter la taxe employeur. Les modalités de cette déclaration vont varier en fonction du redevable de la taxe :
- Pour les redevables relevant du régime réel normal d’imposition :
Ils devront joindre l’annexe n°3310 A à la déclaration de la TVA lors du premier trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
La taxe devenue exigible au titre de l’année 2023 devra être déclarée en janvier 2024, ou au cours du premier trimestre 2024.
- Pour les redevables relevant du régime simplifié d’imposition/ ou agricole :
Ils devront remplir le formulaire n°3517 et le déposer au titre de l’exercice en cours duquel la taxe est devenue exigible.
La taxe devenue exigible au titre de l’année 2023 devra être déclarée en 2023.
- Pour tous les autres employeurs :
Ils devront soumettre l’annexen°3310 A à la DGFiP au plus tard le 25 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
La taxe devenue exigible au titre de l’année 2023 devra être déclarée au plus tard le 25 février 2024.
[ORCOM] Existe-t-il d’autres points d’attention pour l’embauche des travailleurs étrangers ?
[Roxane Cousu] Les conditions d’accès à l’emploi en France sont différentes selon la nationalité du travailleur étranger. Au sein de l’espace économique européen, Suisse, Monaco, Andorre ou Saint-Marin, il suffit de détenir une pièce d’identité valide en vertu du principe de libre circulation. En revanche pour les ressortissants des autres Etats, l’étranger doit être titulaire d’une autorisation de travail. Il convient d’y être attentif car l’emploi d’un étranger non muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France est passible d’une amende de 15 000 euros par salarié étranger concerné et de 5 ans d’emprisonnement. Le remboursement des aides publiques octroyées peut également être prononcé.
En cas d’absence de numéro de sécurité sociale, le salarié doit aussi être accompagné dans ses démarches auprès de la CPAM. L’assurance maladie met à la disposition des employeurs un service en ligne permettant d’envoyer les demandes d’immatriculation de salariés étrangers et les pièces justificatives.
Par exception, certains travailleurs peuvent avoir une dispense d’autorisation de travail en fonction de leur statut ou de la durée de leur mission (salariés détachés, titulaires d’une carte de résident, titulaires d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle comportant certaines mentions (étudiant, passeport talent).
Si vous souhaitez engager une personne sans titre de travail, une procédure de demande de titre peut être introduite auprès de la Préfecture.
