La loi PACTE du 22 mai 2019 instaure un nouveau Plan d’Epargne Retraite (PER) et prévoit que les actuels plans d’épargne retraite tant individuels que collectifs (PERP, Loi Madelin, articles 83, PREFON, PERCO…) seront placés, pour 2020 au plus tard, sous un régime juridique commun.
Afin de remédier à la disparité des régimes et ainsi favoriser le recours à l’épargne retraite, des règles communes sont désormais fixées :
- les versements volontaires ou obligatoires sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu (IR) mais le titulaire pourra renoncer à cette déductibilité.
- le déblocage des versements déduits de l’IR sont imposables. Mais les versements volontaires non déduits de l’IR ne sont imposables que pour le gain réalisé.
- certaines sorties anticipées restent exonérées (décès du conjoint, invalidité, surendettement, expiration des droits à chômage, liquidation judiciaire, achat de la résidence principale.)
La loi met en place un dispositif de transférabilité des sommes épargnées d’un plan à un autre plan.
(Article 71 de la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai et ordonnance du 24 juillet 2019)
