La Loi PACTE, adoptée le 11 avril dernier, apporte son lot de nouveautés.
Bon nombre de ses dispositions entreront en vigueur dans les prochains jours, tandis que certaines mesures nécessiteront la parution de décrets d’application.
Si ses dispositions en matière économique et sociale sont déjà largement commentées (rationalisation des seuils sociaux, assouplissement du PEA et de l’épargne retraite, création de fonds de croissance modernisé, financement de l’innovation de rupture…), la Loi PACTE introduit également quelques mesures susceptibles d’intéresser le chef d’entreprise pour la création et la gestion courante de sa société, à savoir :
- Relèvement et harmonisation des seuils de certification légale des comptes pour les entreprises (si dépassement de 2 des 3 seuils suivants – Bilan : 4M€, Chiffre d’affaires : 8M€, Effectif : 50)
- A horizon 2021, création d’une plateforme unique pour les formalités des entreprises, et d’un registre général dématérialisé des entreprises qui se substituera aux registres existants,
- Suppression de l’obligation d’effectuer le stage de préparation à l’installation pour les entreprises artisanales,
- Baisse des tarifs de publicité légale, via l’utilisation de services modernisés et simplifiés de presse en ligne : les services de presse en ligne seront habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour s’adapter aux nouveaux usages en matière d’information.
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