Le 13 septembre dernier, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence majeur concernant l’acquisition des congés payés durant les arrêts maladie en alignant le droit français au droit européen.
ARRÊTS MALADIE ET CONGÉS PAYÉS : LES RÈGLES AVANT LE 13 SEPTEMBRE 2023
Jusqu’alors, la règlementation française prévoyait que :
• Les droits à congés payés du salarié sont acquis sur la base du travail effectif. Les absences liées à une maladie non professionnelle, qui ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif, ne génèrent pas de droit à congés payés (article L.3141-3 du Code du travail).
• Les arrêts maladie d’origine professionnelle (AT/MP) sont assimilés à du travail effectif et permettent l’acquisition de congés payés dans la limite d’un an (Article L.3141-5,5° du Code du travail).
CE QUE DIT LA JURISPRUDENCE
Le 13 septembre, la Cour de cassation est revenue sur ces principes et a invoqué le respect du droit européen sur le droit au repos avec non application des dispositions françaises sur le sujet.
Les arrêts rendus reconnaissent que les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident, d’origine professionnelle ou non professionnelle bénéficieront d’un droit à congés payés qui intègre intégralement, sans limitation de durée, la période de leur arrêt. Ce qui signifie que même pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel, les salariés accumulent des droits à congés payés.
Ce revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation reprend la position du droit de l’Union européenne prévoyant qu’il n’y a pas de distinction à opérer entre les salariés absents au travail en raison de leur maladie, qu’elle soit d’origine professionnelle ou non.
PORTÉE RÉTROACTIVE DE LA DÉCISION
La Cour précise également que les salariés ayant eu des absences avec impacts sur leur compteur de congés payés peuvent se prévaloir de ce revirement de jurisprudence pour solliciter rétroactivement le paiement des
congés payés afférents à leur période d’absence.
Sur ce point, la Cour de cassation considérait jusqu’alors que le point de départ de la prescription de l’indemnité de congés payés devait être fixé à l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés
auraient pu être pris. Elle opère, là encore, un changement de position dans l’un de ses arrêts du 13 septembre dernier, en précisant que «le point de départ du délai de prescription de l’indemnité de congés payés doit être fixé à l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris dès lors que l’employeur justifie avoir accompli les diligences qui lui incombent légalement afin d’assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement
son droit à congé.».
Sur ce fondement, il pourrait être soutenu de manière extensive que la prescription triennale ne peut pas être valablement opposée au salarié, ce qui aboutirait à ce que ce dernier puisse solliciter une régularisation de ses congés
payés pour toutes ces périodes d’arrêt de travail, sans limite temporelle et alors depuis son embauche.
Un texte législatif sera à paraître sur le sujet, de même que la jurisprudence précisera ces éléments.
L’AVIS ORCOM
Nous vous préconisons d’appliquer dès aujourd’hui ces nouvelles positions, susceptibles d’être transposées prochainement dans le Code du travail.
Par ailleurs, nous attirons votre attention sur l’application rétroactive de ces éléments.
Vous devrez donc arbitrer entre :
• Régulariser les situations antérieures des salariés dès aujourd’hui ;
• Attendre qu’un salarié adresse une demande de régularisation avant de procéder au rattrapage.
Nos équipes en droit social restent à votre disposition pour tout supplément d’information sur le sujet.
