Prorogation des dispositifs jusqu’au 31 décembre 2022 et autres aménagements.
Régime Denormandie
Depuis 2019, la réduction PINEL a été étendue aux investissements dans l’ancien dans certains centre- villes. Baptisé régime DENORMANDIE, la réduction d’impôt est subordonnée à la réalisation de travaux de rénovation ou de transformation représentant au moins 25 % de l’opération totale.
Les communes éligibles sont énumérées dans l’arrêté du 26 mars 2019. Ce dispositif s’appliquait aux acquisitions de logements situés en centre-ville.
La loi de finances simplifie l’identification des zones éligibles en ouvrant la réduction d’impôt à l’acquisition de logements situés sur le territoire d’une commune éligible. La réduction est désormais applicable aux logements qui font l’objet de travaux d’amélioration et non plus de rénovation. La transformation de locaux non affectés à l’habitation et qui font l’objet de travaux de transformation en logement est éligible à la réduction d’impôt DENORMANDIE.
Dispositif Cosse
Les propriétaires de biens loués nus et ayant conclu une convention avec l’ANAH, bénéficient d’une déduction fiscale entre 15 % et 85 % sur le montant des loyers encaissés. Cet avantage fiscal est accordé sous conditions : plafonnement des ressources du locataire et des loyers en fonction de la convention passée avec l’ANAH.
Pour les conventions signées à compter du 1er juillet 2020, le bailleur devra justifier du respect d’un certain niveau de performance énergétique global du logement pour bénéficier de l’avantage fiscal.
Investissement Malraux
Les contribuables qui engagent des travaux pour la rénovation complète d’un immeuble bâti situé dans un site patrimonial remarquable (SPR), un quartier ancien dégradé (QAD) couvert par le plan national de rénovation (PNRQAD) ou un quartier faisant l’objet du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) dans un but locatif peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 22 ou 30 % des dépenses dans la limite de 400 000 € sur une période de 4 ans. Le bailleur doit prendre un engagement de location de 9 ans.
Ce régime est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 pour les restaurations déclarées d’utilité publique pour les immeubles localisés dans les quartiers couverts par un PNRQAD ou objet d’un NPNRU.
Investissement Pinel
Actuellement, tous les logements neufs situés dans certaines zones du territoire (zone A, A bis et B1) sont éligibles à la réduction d’impôt PINEL (de 12 % à 21 % du prix d’acquisition) sous conditions de durée d’engagement de location, de plafond de loyer et de ressource du locataire.
À compter du 1er janvier 2021, seuls les investissements au profit d’habitats collectifs seront éligibles.
Article extrait du Patrimoine infos n°33
