Le prélèvement à la source se gère directement sur le site www.impots.gouv.fr, dans service en ligne «Gérer mon prélèvement à la source».
Changement de situation familiale : mariage, PACS, divorce, décès, naissance
Le taux de prélèvement et des éventuels acomptes mensuels ou trimestriels seront recalculés en fonction de la nouvelle situation. Tout changement est à signaler dans les 60 jours de l’événement. Il convient de renseigner les revenus 2018 mais également les revenus prospectifs 2019.
Évolution des revenus et actualisation du taux de prélèvement
Une fois actualisé par l’administration fiscale, le taux sera calculé sur la base des revenus déclarés et applicable automatiquement sur les revenus 2019. La modification à la hausse peut être déclarée sans condition, quelle que soit la hausse envisagée. Dans ce cas, seuls les revenus de l’année 2019 sont demandés.
Lorsque la variation est la baisse, il convient d’estimer les revenus de l’année 2019 ainsi que ceux de l’année 2018 (tant que la déclaration des revenus 2018 n’est pas déposée).
A l’issue de l’actualisation, un nouveau taux et le cas échéant de nouveaux acomptes seront calculés. Ce taux sera transmis aux organismes versant les revenus dès la déclaration de variation de revenus et s’appliquera dans un délai maximum de 2 mois après sa transmission par l’Administration fiscale.
Modification des acomptes pour les travailleurs indépendants et les titulaires de revenus fonciers
Vous pouvez :
- opter pour le prélèvement trimestriel de vos revenus, mais l’option faite en 2019 sera applicable à compter du 1er janvier 2020 ; cette option est applicable pour l’année entière ;
- supprimer le montant du prélèvement au titre des revenus que vous ne percevrez plus en 2019 ;
- ajuster le montant des revenus pour le calcul du prélèvement.
Quelles autres options ?
- si vous êtes mariés ou pacsés, vous pouvez décider d’opter pour l’utilisation d’un taux individualisé pour chaque membre du couple au lieu du taux commun du foyer. L’option est prise par un membre du foyer mais vaut pour le couple. Cette option permet à chaque membre du foyer
- de se voir appliquer un taux de prélèvement représentatif
- du niveau de ses revenus propres.
- pour les titulaires de BNC/BIC/BA : il est possible
- de demander le report de l’échéance sur la suivante. Si le
- prélèvement est mensuel, le report est possible 3 fois dans
- l’année ; lorsqu’ il est trimestriel, le report est possible une
- seule fois.
- si vous ne souhaitez pas que votre employeur ait
- connaissance de votre taux de prélèvement, vous pouvez
- opter pour l’application d’un taux non personnalisé.
ORCOM vous accompagne pour la gestion du prélèvement à la source et pour l’établissement de vos déclarations de revenus
