La clause de non-concurrence vise à limiter la liberté d’un salarié d’exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte après la rupture de son contrat de travail. Cette dernière ne doit pas être confondue avec la clause d’exclusivité qui, quant à elle, ne vaut que durant l’exécution du contrat de travail.
Par une décision du 26 janvier 2022, la Cour de cassation est venue préciser les délais pour renoncer à la clause de non-concurrence en cas de rupture conventionnelle.
Rappel
Pour être valide, la clause de non-concurrence doit :
- être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;
- être limitée dans le temps ;
- être limitée dans l’espace ;
- tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié ;
- comporter pour l’employeur l’obligation de verser au salarié une contrepartie financière.
La clause doit être proportionnée au but recherché et ne doit pas avoir pour effet d’empêcher le salarié de retrouver un emploi au moment de la rupture.
L’employeur peut renoncer à l’application de la clause de non-concurrence sous réserve de respecter le formalisme et les délais prévus par la convention collective ou, à défaut, par le contrat de travail. Ainsi, il convient impérativement de vérifier les dispositions conventionnelles ou les stipulations contractuelles, au moment de la levée de cette clause pour éviter toute erreur. En outre, à défaut de dispositions conventionnelles ou contractuelles allant dans le sens d’une renonciation unilatérale de l’employeur, l’accord du salarié est nécessaire.
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a précisé le délai durant lequel l’employeur est admis à lever la clause de non-concurrence d’un salarié en cas de rupture conventionnelle. Ainsi, l’employeur qui a signé une convention de rupture conventionnelle et qui veut renoncer à l’exécution d’une clause de non-concurrence doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention de rupture, et ce même en présence de stipulations contractuelles ou dispositions conventionnelles contraires, le salarié ne pouvant être laissé dans l’incertitude quant à l’étendue de sa liberté de travailler.
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, si vous souhaitez renoncer à la clause de non concurrence prévue dans le contrat de travail de votre salarié, nous vous préconisons de le prévoir expressément dans la convention de rupture.
Lorsque vous insérez une clause de non-concurrence dans un contrat de travail nous vous recommandons de vous interroger sur l’application de cette dernière en cas de rupture du contrat de travail, et notamment sur les délais de renonciation en fonction de la nature de la rupture. À ce titre, notre département droit social reste à votre disposition pour vous accompagner dans la rédaction de vos contrats de travail et sécuriser l’application d’une clause de non-concurrence. La jurisprudence dans ce domaine étant fournie, il convient dans tous les cas de faire le point au moment de la rupture pour évaluer le contexte.
