La rupture conventionnelle est une procédure permettant à l’employeur et au salarié en CDI de convenir de la rupture du contrat de travail d’un commun accord. Elle ouvre droit pour le salarié au versement d’une indemnité calculée conformément aux dispositions légales ou conventionnelles applicables en cas de licenciement. Cette procédure est soumise à l’homologation de l’administration.

À compter du 1er avril 2022, l’envoi dématérialisé des demandes d’homologation via la plateforme TéléRC devient obligatoire (décret n°2021-1639 du 13 décembre 2021).

Demande d’homologation en ligne, quelles sont les démarches ?

• Créer son compte

La première étape consiste à créer un compte en ligne, en renseignant une adresse mail dite de « déclarant » et un mot de passe pour commencer les démarches. Chaque demande d’homologation génère un « numéro de demande », nécessaire afin de se connecter à tout moment au dossier.

• Quelles données renseigner ?

Les informations demandées concernent notamment :

• L’employeur (SIRET, adresse, convention collective applicable…);
• Le salarié (coordonnées du salariés, éléments relatifs à l’emploi, la qualification, la carrière et la rémunération du salarié…) ;
• Les éléments constitutifs de la rupture (montant de l’indemnité de rupture, date de l’entretien, date de la rupture…).

Ces données permettent d’établir en ligne le CERFA de rupture conventionnelle, à présenter lors de l’entretien de rupture conventionnelle avec le salarié.

• Quelles sont les risques de ne pas utiliser la plateforme?

Si la plateforme devient la règle afin de transmettre une demande d’homologation de rupture conventionnelle à l’administration, qu’en est-il des entreprises n’étant pas en mesure de transmettre leur demande via celle-ci ?

Deux situations sont alors possibles :

• Soit l’employeur est en mesure d’effectuer sa demande via la plateforme TéléRC, auquel cas il prend le risque de se voir refuser le traitement de sa demande par envoi postal, et donc que la rupture conventionnelle ne soit pas homologuée ;
• Soit l’employeur est en réelle incapacité d’effectuer la procédure via la plateforme (par exemple un dysfonctionnement du site..), auquel cas l’administration admet, par exception, le dépôt papier du dossier de demande d’homologation de rupture conventionnelle. Nous conseillons à ce titre de joindre un courrier argumentant le dépôt papier.

 

La saisie en ligne n’est pas prévue pour la demande d’autorisation formulée auprès de l’inspection du travail lorsque le salarié a le statut de salarié protégé.

 

 

La procédure de rupture conventionnelle est soumise à plusieurs formalités pour être déclarée conforme par l’administration. Ainsi, pour sécuriser votre procédure et limiter les risques de refus d’homologation, notre département droit social se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos procédures de rupture conventionnelle et dans la saisie de vos demandes d’homologation dématérialisées. Nous recommandons également d’établir un protocole de rupture réglant les modalités de sortie du salarié, en sus du formulaire Cerfa.
En outre, nos consultants en ressources humaines (ACTIFORCES) sont à votre disposition dans le cadre d’une prestation de repositionnement externe de votre salarié afin de sécuriser la négociation de la rupture et d’accompagner le salarié au-delà de l’enveloppe financière qui lui est allouée.