Le décret du 26 juillet 2019 relatif au bonus malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage entrera en vigueur en 2021, sur la base du « comportement » des entreprises en 2020. Mais de nombreux éléments doivent encore être précisés par arrêté à paraître.
L’objectif affiché est de lutter contre l’emploi précaire et la pratique des contrats successifs de très courte durée.
Le Gouvernement a annoncé la mise en place d’une modulation du taux actuel de 4,05 % de la contribution patronale d’assurance chômage à la hausse ou à la baisse en fonction du nombre de fins de contrats imputables à l’employeur.
Le taux modulé sera défini en comparant le taux de séparation de chaque entreprise concernée (correspondant au nombre de fins de contrats imputé à l’entreprise donnant lieu à inscription à Pôle emploi rapporté à l’effectif de l’entreprise sur une période donnée) avec le taux de séparation médian observé dans le secteur d’activité de l’entreprise.
Plus le nombre de salariés s’inscrivant à Pôle emploi est important par rapport à l’effectif de l’entreprise, plus la contribution chômage sera élevée.
Toutes les fins de contrats sont prises en compte, à l’exception des démissions, des contrats en alternance et de certains contrats conclus au titre de la politique de l’emploi.
Quelles sont les entreprises concernées par le bonus/malus ?
La modulation de la contribution assurance chômage s’appliquera aux entreprises :
- de 11 salariés et plus (calcul de l’effectif selon les règles de décompte de la sécurité sociale) ;
- qui appartiennent à certains secteurs d’activité qui seront précisés par un arrêté ultérieur. Parmi ces secteurs figureraient notamment : l’agroalimentaire, l’hébergement-restauration, la publicité, le transport, l’imprimerie, l’assainissement des eaux et la gestion des déchets, la fabrication de caoutchouc et plastique, le travail du bois…
- dont le taux de séparation médian sera supérieur à un seuil qui sera fixé par arrêté.
Les entreprises sont donc fortement incitées à proposer davantage de contrats à durée indéterminée et des contrats à durée déterminée plus longs.
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