Le 14 décembre 2022, la Cour de cassation a reconnu que l’apposition de la signature manuscrite numérisée de l’employeur sur un contrat de travail ne vaut pas absence de signature dans la mesure où elle permet parfaitement d’identifier son auteur.
Cette solution est favorable aux employeurs et permet de faciliter la gestion des contrats, notamment des contrats de travail à durée déterminée (CDD) devant être remis signés aux salariés dans un délai de deux jours ouvrables suivant la date d’embauche et dont l’absence de signature expose l’employeur à un risque de requalification du CDD en CDI.
