Focus sur le régime fiscal en cas de passage à l’EURL
Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) relèvent par défaut de l’impôt sur les sociétés (IS) lorsqu’elles sont pluripersonnelles (c’est-à-dire, composées de plusieurs associés).
Toutefois, lorsqu’à la suite d’une cession ou d’une sortie d’associés, la SARL devient unipersonnelle (EURL) et qu’elle reste détenue par une personne physique, son régime fiscal est modifié de plein droit :
elle relève alors de l’impôt sur le revenu (IR), sauf option expresse pour le maintien à l’IS.
Dans cette situation, la société doit impérativement effectuer une déclaration spécifique auprès de l’administration fiscale. Cette déclaration doit mentionner le choix pour la société de maintenir l’option à l’impôt sur les sociétés et doit être effectuée dans un délai strict : avant la fin du 3ième mois qui suit l’opération ayant conduit la société à devenir unipersonnelle.
Les entrepreneurs concernés doivent donc être particulièrement vigilants et anticiper cette démarche. À défaut de déclaration dans les délais requis, la société sera automatiquement soumise à l’impôt sur le revenu, pouvant entraîner une hausse significative de la fiscalité.
Cette omission peut engendrer des conséquences financières importantes, notamment en matière de régularisation fiscale en cas de contrôle par l’administration fiscale.
Rehaussement des seuils applicables aux sociétés
Dans une logique de simplification, les seuils relatifs à la nomination d’un commissaire aux comptes ainsi qu’à la confidentialité des comptes annuels ont été rehaussés en 2024.
Rehaussement des seuils relatifs à la nomination d’un commissaire aux comptes
Les sociétés commerciales doivent nommer un commissaire aux comptes lorsqu’elles franchissent, à la clôture de deux exercices consécutifs, 2 des 3 seuils suivants :
• Chiffre d’affaires hors taxes : 10 millions d’euros
• Total du bilan : 5 millions d’euros
• Effectif moyen : 50 salariés
L’ensemble des sociétés commerciales conservent néanmoins la possibilité d’une nomination volontaire d’un commissaire aux comptes, sans que les seuils ci-dessus indiqués ne soient franchis.
>> Des seuils spécifiques sont applicables pour certaines sociétés et entités (associations, fonds de dotation, organismes de formation, sociétés appartenant à un groupe, etc…).
Rehaussement des seuils relatifs à la confidentialité des comptes annuels
Les sociétés ne dépassant pas 2 des 3 seuils suivants peuvent demander à bénéficier de la confidentialité de leurs comptes annuels déposés au greffe (comptes annuels ou compte de résultat uniquement, le cas échéant) :
Micro-entreprise (confidentialité des comptes annuels) :
• Chiffre d’affaires hors taxes : 900 000 euros
• Total du bilan : 450 000 euros
• Effectif moyen : 10 salariés
Petite-entreprise (confidentialité du compte de résultat uniquement) :
• Chiffre d’affaires hors taxes : 15 millions d’euros
• Total du bilan : 7,5 millions d’euros
• Effectif moyen : 50 salariés
>> Des exceptions au bénéfice de la confidentialité peuvent trouver à s’appliquer (société de gestion de participation, notion de groupe, sociétés de financement, sociétés d’assurance, etc…).
Déclaration des bénéficiaires effectifs : une nouvelle obligation pour les associations
La loi du 22 avril 2024, dite « loi DDADUE 2024 », étend l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs aux associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité.
Jusque-alors, cette obligation ne s’appliquait qu’aux sociétés et entités tenues de s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (tel était notamment le cas des associations émettant des obligations ou des titres de créances négociables ou des associations exerçant, à titre habituel, des opérations de change manuel).
Mais en l’absence de capital social dans ces entités, qui doit être considéré comme bénéficiaire effectif ?
L’article R. 561-3 du Code monétaire et financier, modifié par décret du 5 juillet 2024, prévoit désormais qu’au sein d’une association, une fondation, un fonds de dotation ou une fondation d’entreprise, toute personne exerçant en son sein des fonctions d’administrateur, des fonctions de surveillance ou des fonctions de direction est regardée comme bénéficiaire effectif.
Ces entités sont tenues de déclarer les informations actualisées relatives à leurs bénéficiaires effectifs au sein des registres qui leur sont dédiés : répertoire national des associations ou registre dédié aux autres structures philanthropiques (fondations, fonds de dotation, fondations d’entreprises etc.), en cours de développement informatique. Bien que l’obligation soit effective depuis avril 2024, aucun registre numérique n’est accessible à ce jour.
En l’absence de déclaration ou en cas de déclaration comportant des informations inexactes ou incomplètes, le dirigeant, personne physique, s’expose à une peine de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. La personne morale, quant à elle, encoure une amende de 37 500 euros.
