RETOUR DE LA CONFIDENTIALITÉ DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS
Depuis le 31 juillet 2024, l’accès au registre des bénéficiaire effectifs (RBE), qui était devenu accessible au grand public en 2020, renoue avec une certaine forme de confidentialité.
Sa consultation nécessite que soit justifié un intérêt légitime.
C’est une décision de la Cour de justice de l’Union européenne qui impulse ce changement dans une décision du 22 novembre 2022 (C-37/20 et C-601-20) en considérant cette publicité comme une atteinte aux droits à la vie privée et à la protection des données à caractères personnelles, protégés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.
La directive européenne n°2024/1640 du 31 mai 2024 fait suite à cette décision et oblige les Etats membres à mettre en place un accès restreint au registre des bénéficiaires effectifs basé sur l’intérêt légitime du demandeur d’informations.
Pour rappel, un bénéficiaire effectif est une personne physique exerçant un contrôle effectif, direct ou indirect, sur une société. Il est obligatoire de le déclarer auprès du greffe du tribunal de commerce.
Ainsi, pour accéder au RBE, il sera nécessaire de remplir un formulaire disponible sur le site de l’INPI et d’y joindre les documents prouvant l’intérêt légitime. Les co-contractants de l’entreprise, les autorités compétentes et les professionnels assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme mais aussi les journalistes, les chercheurs et les acteurs de la société civile engagés pour la transparence financière pourront accéder à ces informations (chacun, à des degrés différents).
Cette directive permet d’instaurer un équilibre plus juste entre le besoin de transparence inhérent à l’activité sociétale et la préservation des droits des bénéficiaires effectifs en réservant l’accès à des informations très personnelles comme le nom, le pays de résidence ou encore la nationalité à des cas de nécessité professionnelle.
NOUVELLES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE DISSOLUTION/LIQUIDATION
A compter du 1er octobre 2024, les formalités de clôture de liquidation amiable d’une société à accomplir auprès du Greffe du tribunal de commerce, nécessiteront la fourniture d’une attestation de régularité fiscale et sociale.
Cette nouvelle obligation, issue du décret n°2024-751 du 7 juillet 2024, a pour objectif de lutter contre la fraude et d’empêcher que le dispositif de dissolution amiable ne soit détourné par certaines sociétés voulant échapper à des recouvrements sociaux ou fiscaux.
Avant ce décret, pour clôturer la liquidation amiable, le liquidateur devait justifier de l’insertion d’un avis de clôture de la liquidation dans un support habilité d’annonces légales, demander la radiation au greffe du tribunal de commerce par le biais du Guichet unique des formalités des entreprises, fournir les comptes définitifs établis par le liquidateur, ainsi que la copie de la décision d’assemblée générale ayant notamment prononcé la clôture de liquidation, réalisée le partage éventuel, et déchargé le liquidateur de son mandat.
Depuis le 1er octobre 2024, le liquidateur doit également fournir un certificat fiscal et une attestation sociale.
Le certificat fiscal, dit « attestation de régularité fiscale » permet de prouver que la société est à jour de ses obligations et du paiement des dettes fiscales. Ce certificat s’obtient sur demande au service des impôts des entreprises dont relève la société ou encore sur le compte fiscal professionnel des entreprises assujetties à la TVA et soumises à l’IS.
L’attestation sociale, dite « attestation de vigilance » permet quant à elle de prouver que la société est bien à jour de ses déclarations sociales et du paiement de ses cotisations. Elle s’obtient sur le site de l’organisme de recouvrement des cotisations dont relève la société.
L’absence de l’un de ces certificats entraine automatiquement le rejet de la demande par le greffe et l’ouverture d’un délai de 15 jours pour régulariser la situation.
NOUVEAU POINT DE DÉPART D’OPPOSABILITE DE LA TUP
La Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) est une opération juridique permettant à une société à associé unique de transmettre l’ensemble de son patrimoine (actifs, passifs, contrats, etc…) à une autre entité (sa mère), ceci, sans liquidation. Réalisée sous certaines conditions et encadrée par la loi, cette procédure est simplifiée par rapport à la fusion (sans pour autant en produire strictement les mêmes effets).
La TUP est prévue par l’article 1844-5 du code civil et est soumise à plusieurs formalités :
- La décision de dissolution sans liquidation doit ainsi être insérée dans un support d’annonces légales, publiée au Bodacc, et déposée au Greffe en vue de la radiation de la société qui transmet son patrimoine, et des inscriptions modificatives éventuelles sur l’extrait K-bis de l’entité auquel le patrimoine est dévolu.
- L’opération n’est définitivement acquise qu’à l’issue d’un délai d’opposition des créanciers de 30 jours.
Jusqu’alors, la publication de l’avis de dissolution dans un support d’annonces légales marquait le point de départ du délai de 30 jours laissé aux créanciers pour leur permettre de s’opposer à la dissolution.
Depuis le 1er octobre 2024, le point de départ de ce délai est modifié et débute maintenant le lendemain de la date de publication de la dissolution au Bodacc (décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, article 8, alinéa 2, modifié).
Cette nouvelle mesure est à la diligence du greffier et donne donc moins de visibilité aux parties sur la date de fin de la procédure. Par ailleurs, la publication de l’avis de dissolution dans un support d’annonces légales reste obligatoire.
