Entreprises concernées
Les entreprises de 11 à 49 salariés qui ont réalisé un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives devront mettre en place, à compter du 1er janvier 2025, un dispositif partageant la valeur (prime de partage de la valeur, intéressement et participation), sauf si elles sont déjà dotées de l’un des trois dispositifs.
Ne sont pas concernées les entreprises individuelles et les sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO).
Il est rappelé que ces dispositifs peuvent toujours être mis en place de manière volontaire pour les entreprises en deçà de 11 salariés ou employant plus de 50 salariés.
Durée de l’expérimentation et exercices concernés
A ce stade, il s’agit d’une mesure obligatoire et expérimentale.
L’expérimentation est d’une durée de 5 ans à compter du 29 novembre 2023 (date de la promulgation de la loi). Elle prendra fin le 29 novembre 2028. L’obligation est à respecter pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
Les 3 exercices de référence sont ceux précédents la date du 01/01/2025. Ainsi, pour un exercice ouvert du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, si l’entreprise a réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de son chiffre d’affaires sur les exercices 2022, 2023 et 2024, elle devra mettre en place un dispositif de partage de la valeur au titre de l’exercice 2025.
Calcul de l’effectif
Il est calculé selon les règles de l’article L.130-1 du code de la sécurité sociale. Il s’agit de l’effectif salarié annuel moyen.
Dans le cadre de l’abondement, l’employeur doit préalablement mettre en place un Plan d’épargne salarial notamment par un accord d’entreprise devant faire l’objet d’un dépôt auprès de l’administration.
Comparatif des principaux dispositifs pouvant être mis en place
L’avis d’ORCOM
Le choix du dispositif à mettre en place peut s’avérer difficile. Il est important de mener une réflexion en amont afin de déterminer le dispositif plus adapté aux besoins et au contexte de votre organisation. Notre département droit social est à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place de ces dispositifs.
