La loi PACTE, promulguée le 22 mai 2019, a allégé les obligations de nomination d’un commissaire aux comptes pour un grand nombre de sociétés, en rehaussant les seuils d’audit légal.
Elle a cependant instauré une obligation de nomination d’un commissaire aux comptes pour les sociétés contrôlant un « petit groupe » (c’est-à-dire un ensemble de sociétés contrôlées dépassant deux des trois seuils suivants : 4 millions d’€ de total bilan – 8 millions d’€ de CA HT – 50 salariés)*, ainsi que pour les sociétés contrôlées membres du « petit groupe ».
En conséquence, de nombreuses sociétés qualifiées « tête de petit groupe » ou simplement membres du « petit groupe », sont désormais dans l’obligation de nommer un commissaire aux comptes du fait du groupe qu’elles forment avec leurs filiales.
Eu égard à la complexité du dispositif, il est donc conseillé de faire le point annuellement dans les groupes de sociétés qui approchent de ces seuils, afin de ne pas oublier de procéder à la nomination du commissaire.
Pour rappel, un tel oubli peut avoir des conséquences pratiques importantes, comme la nullité de toutes les décisions prises par l’organe délibérant de la société, la qualification de faute de gestion des dirigeants, ainsi que les sanctions prévues à l’article L820-4 du Code de commerce prévoyant une peine d’emprisonnement de 2 ans et 30 000 € d’amende, qui restent cependant très rares en pratique.
* Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, les seuils d’appréciation sont désormais fixés à : 5 millions d’€ de total bilan – 10 millions d’€ de CA HT – 50 salariés
