Depuis, le 1er septembre 2022, une mise à jour du règlement intérieur et de vos affichages est impérative afin d’y rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alertes. Les dispositions relatives au harcèlement sexuel et moral doivent également être mises à jour suite à leur redéfinition légale.
Pour être valide, la mise à jour du règlement intérieur doit respecter une procédure qui fait l’objet d’un contrôle par l’inspection du travail. À défaut, le règlement intérieur ne sera pas opposable aux salariés et l’employeur risque une amende. Nous restons à votre disposition pour toute question.
