Avec le Pacte Dutreil, la transmission d’une entreprise peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de sa valeur.
Rappelons que l’exonération partielle de droits de mutation repose sur la signature de deux engagements :
- antérieurement à la transmission, un engagement collectif de conservation des titres pris pour au moins deux ans par le défunt ou le donateur,
- et lors de la transmission, un engagement individuel pris par chacun des héritiers ou donataires de conserver les titres transmis pendant quatre ans.
Ce régime garantit en outre la stabilité du capital et la gouvernance pendant la phase de transmission. Particulièrement adapté à la transmission des PME, il peut être souscrit dans le cadre d’un projet de donation établi, ou à titre préventif pour le cas ou interviendrait un décès.
Le Pacte Dutreil est un outil d’anticipation de la transmission de l’entreprise. Sa mise en place est souvent l’occasion de réfléchir à l’organisation de l’entreprise ou du groupe, et de prendre les décisions nécessaires à leur rationalisation ou restructuration.
Les conditions pour bénéficier du dispositif du Pacte Dutreil ont été assouplies dans le cadre de la loi de finances pour 2019.
Les principales nouveautés sont :
- diminution des seuils de détention des titres éligibles,
- possibilité de prendre “seul” l’engagement collectif,
- élargissement du champs d’application de l’engagement réputé acquis,
- nouvelles possibilités d’apport à une société holding,
- allègement des obligations déclaratives,
- …
Profitons de ces évolutions législatives pour échanger ensemble sur ces sujets.
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