La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est définie par la commission européenne comme l’intégration volontaire, par les entreprises, de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec les parties prenantes.
Qu’est-ce qu’une entreprise à mission ?
L’entreprise à mission est une qualité, dont l’obtention peut être demandée afin de matérialiser et renforcer la démarche RSE d’une entreprise en se focalisant sur ses forces pour maximiser son impact positif en lien avec un enjeu social ou environnemental bien identifié.
Comment obtenir la qualité d’entreprise à mission ?
- L’entreprise devra définir sa raison d’être, ce qui implique d’identifier les lignes directrices fortes qui guideront l’entreprise au quotidien. Le choix de la raison d’être nécessitera une réflexion stratégique ainsi qu’une équipe convaincue par le projet, capable de s’investir sur le long terme. La raison d’être sera inscrite dans les statuts de la société.
- L’entreprise devra par ailleurs déterminer des objectifs sociaux et environnementaux visant à répondre, de manière réaliste et pertinente à la raison d’être exprimée. Ces objectifs seront, comme la raison d’être, inscrits dans les statuts.
Quels contrôles du respect de la mission ?
- En interne, un comité de mission (ou un référent de mission, si la société emploie moins de 50 salariés permanents), établira un rapport à présenter à l’Assemblée Générale Annuelle de la société. Ce rapport comportera, pour chaque objectif social ou environnemental défini, une appréciation sur les moyens mis en œuvre pour le respecter, l’adéquation de ces moyens, ainsi que les résultats atteints sur la période couverte par la vérification, ou, le cas échéant, les circonstances extérieures qui ont affecté le respect de l’objectif. Enfin, le rapport devra fixer les perspectives pour les 12 prochains mois.
- Un contrôle externe est par ailleurs opéré par un Organisme Tiers Indépendant (OTI) qui analysera, tous les 2 ou 3 ans, la bonne exécution des objectifs poursuivis par la société, et rendra un avis qui sera publié sur le site internet de la société.
Matériellement, l’adoption du statut de société à mission, nécessitera une décision expresse des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, lesquels devront se prononcer sur la définition de la raison d’être, la détermination des objectifs sociaux et environnementaux, et la désignation des organes de contrôle du suivi de la mission.
Ces décisions ainsi que les statuts modifiés en conséquence seront ensuite transmis au greffe du Tribunal de Commerce qui délivrera un nouvel extrait k-bis mentionnant la qualité de société à mission.
La complexité du dispositif, comme sa mise en œuvre, nécessite une analyse approfondie de la situation et de l’économie globale du projet. ORCOM se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.
