L’ordonnance du 22 septembre 2017 a établi, à l’article L. 1235-3 du code du travail, un barème dit « Macron » qui fixe le montant de l’indemnité à verser au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Rappel : l’indemnité fixée en application du barème Macron est comprise entre un plafond et un plancher, en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et de la taille de l’entreprise.
Par exemple, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un salarié ayant 10 ans d’ancienneté dans une entreprise de 11 salariés et plus, ce dernier aura droit à une indemnité comprise entre 3 et 10 mois de son salaire brut.
Depuis son entrée en vigueur, le barème Macron a suscité de nombreuses controverses portant notamment sur les indemnités octroyées aux salariés ayant peu d’ancienneté.
Des salariés et des syndicats ont saisi la justice afin de contester la conformité du barème. Ainsi, plusieurs Cours d’appel ont reconnu la possibilité d’écarter l’application du barème au cas par cas au profit de dispositions directement issues de conventions internationales signées par la France et susceptibles de permettre une meilleure indemnisation.
Or, dans un arrêt très attendu, rendu le 11 mai 2022, la Cour de cassation valide le barème Macron. Elle juge que « le droit français permet une indemnisation raisonnable du licenciement injustifié » et dissuade les employeurs de licencier sans cause réelle et sérieuse rappelant notamment que, lors d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le code du travail impose au juge d’ordonner d’office à l’employeur de rembourser jusqu’à six mois d’indemnités à l’assurance-chômage.
Peut-on considérer le débat sur le barème Macron comme définitivement clos ? Le Comité Européen des Droits Sociaux ne s’est pas encore prononcé. Bien que les décisions du Comité n’aient pas de force exécutoire, une éventuelle condamnation pourrait conduire le législateur à mener une réflexion sur l’opportunité de modifier la loi. En attendant, les juges du fond sont tenus d’appliquer le barème.
À noter : l’indemnisation des licenciements nuls (licenciement prononcé en violation d’une liberté fondamentale, en lien avec une situation de harcèlement moral ou sexuel, décidé de manière discriminatoire…) n’est pas soumise au barème. En outre, le barème ne s’applique pas aux demandes de paiement de dommages et intérêts au titre d’un préjudice distinct lié par exemple aux heures supplémentaires.
Bien que le barème Macron permette notamment aux employeurs d’évaluer les coûts potentiels en cas de contestation du licenciement, ce dernier doit toujours être justifié par un motif valable.
Avant toute procédure de licenciement, une étude préalable du contexte et des motifs vous amenant à envisager de rompre le contrat du travail de vos salariés est primordiale.
Notre département droit social reste à votre disposition pour vous conseiller et accompagner dans la mise en œuvre de vos procédures de licenciement afin de les sécuriser et limiter les risques de contestation.
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