L’inspection du travail compte réaliser 300 000 vérifications pour l’année 2019. La moitié de ces contrôles concernera quatre priorités nationales.
Le travail illégal
Qu’appelle-ton travail illégal ?
- Le travail dissimulé (absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation ou absence de suivi des heures de travail réalisées…)
- Le prêt lucratif de main d’œuvre en dehors du cadre légal et le marchandage
- La fraude aux revenus de remplacement (comme la perception d’allocations par des procédés illégaux)
- Le cumul irrégulier d’emplois
- L’emploi irrégulier de travailleurs étrangers.
Les insuffisances en termes de suivi des temps de travail et les écarts entre les heures payées et les heures réalisées peuvent caractériser du travail dissimulé.
Les agents de l’inspection du travail effectueront 24 000 interventions ciblées sur le travail illégal en 2019. La moitié de ces contrôles concernera les secteurs d’activité dans lesquels le travail illégal est le plus fréquent (BTP, hôtellerie restauration, agriculture, services aux entreprises, transport…).
En sus des sommes à rembourser à l’administration au titre des cotisations sur les salaires non perçues, ces délits entrainent des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende pour la personne physique et 225 000 € d’amende pour la personne morale. De plus, lorsque l’autorité compétente a connaissance d’une infraction constitutive de travail illégal, elle peut refuser d’accorder, pendant une durée maximale de 5 ans, certaines des aides publiques en matière d’emploi, de formation professionnelle et de culture, demander le remboursement de tout ou partie des aides perçues au cours des 12 derniers mois précédant la constatation de l’infraction et annuler certaines mesures de réduction ou d’exonération de cotisations sociales.
La fraude au détachement
Le nombre de travailleurs détachés sur le sol français ne cesse d’augmenter, représentant 516 101 détachements en 2017. Toutefois, les formalités encadrant le détachement ainsi que les dispositions légales portant sur la rémunération, la durée du travail, les conditions de travail et d’hébergement, sont insuffisamment respectées.
Afin de contrôler l’application de la loi du 5 septembre 2018 et de l’ordonnance du 20 février 2019 sur la transposition de la nouvelle directive européenne, renforçant le cadre juridique du détachement, les agents de l’inspection du travail prévoient 24 000 vérifications pour l’année 2019 (+ 33 % par rapport à 2018).
Pour ce faire, les pouvoirs d’investigation et de sanction de l’inspection du travail ont été renforcés : doublement du montant des amendes, élargissement des possibilités de suspension des prestations, renforcement de l’obligation de vigilance des donneurs d’ordre…
Égalité salariale entre les femmes et les hommes
Tout employeur doit assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.
Les entreprises de plus de 250 salariés (à compter de 2019) et d’au moins 50 salariés (à compter de 2020) doivent désormais publier, au plus tard le 1er mars de chaque année, des indicateurs relatifs aux écarts salariaux entre les femmes et les hommes via l’ « Index de l’égalité Femmes-Hommes ».
Si les résultats sont en-deçà d’un certain niveau (indicateurs fixant des points définis par décret du 8 janvier 2019 pour obtenir une note sur 100), les entreprises devront prendre des mesures afin de faire disparaitre ces écarts dans un délai de 3 ans (plan de rattrapage salarial).
Les entreprises doivent publier la note obtenue en 2018 sur leur site internet, avant le 1er septembre 2019 pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 250 et 1 000 salariés et avant le 1er mars 2020 pour les entreprises d’au moins 50 salariés.
À défaut, les entreprises feront l’objet d’une pénalité financière dont le montant maximum est égal à 1 % des rémunérations et gains versés à leurs salariés.
Les agents de contrôle de l’inspection du travail prévoient 7 000 interventions en 2019 en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes.
La sécurité et santé au travail
L’employeur est tenu vis-à-vis des salariés d’une obligation de sécurité ; pour cela, il doit prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs : actions de prévention des risques professionnels, du harcèlement moral et sexuel, des agissements sexistes, actions d’information et de formation, …
L’employeur doit nommer un responsable prévention après avis des représentants du personnel pour l’assister dans ses missions de prévention ; il doit également évaluer les risques dans chaque unité de travail, les résultats devant être répertoriés dans un document unique.
Il doit également former ses salariés à la sécurité (nouvelles embauches, changement de poste de travail, sur demande du médecin).
Les chutes de hauteur ont été à l’origine de 318 accidents du travail, dont 49 mortels en 2018 et l’amiante est à l’origine d’un millier de décès par an. C’est pourquoi, en 2019, l’Inspection du travail effectuera 40 000 interventions concernant le risque de chute de hauteur (contrôles de chantiers, interventions dans les entreprises industrielles et commerciales) et 20 000 interventions sur le thème de l’amiante.
La Direction générale du travail a également fait savoir que la liste des entreprises ayant l’obligation de mettre en place le Comité Social et Économique sera transmise aux DIRECCTE. Le ministère du travail fait de la mise en place du CSE une action prioritaire.
Rappelons que toutes les entreprises atteignant 11 salariés pendant 12 mois consécutifs doivent élire un CSE au plus tard au 31 décembre 2019.
Êtes-vous certain d’être à jour des nombreuses évolutions de la législation sociale ?
Réaliser un audit social vous permettra de vous assurer de la conformité de vos pratiques avec la législation. En quelques jours, nous vous restituons un état des lieux précis de vos risques et des préconisations pour une mise en conformité de votre organisation.
© Les Echos Publishing 2023
