La loi prévoyant d’adapter le droit français au regard du droit de l’Union Européenne a été publiée au Journal Officiel le 10 mars 2023. Nous vous proposons un tour d’horizon sur les principales mesures modifiant le Code du travail.
Une information renforcée des salariés
Lors de l’embauche : la loi introduit une obligation pour l’employeur de remettre aux salariés un document écrit précisant les informations principales relatives à la relation de travail. Un décret viendra préciser la liste des documents à fournir et les délais de transmission requis. Le salarié pourrait saisir le juge afin d’en faire réclamation si après une mise en demeure de l’employeur, il n’a pu les obtenir.
À l’issue d’un CDD et des contrats d’Intérim : la loi introduit une obligation pour l’employeur d’informer les salariés en CDD ou en intérim depuis 6 mois, des postes en CDI à pourvoir au sein de l’entreprise dès lors qu’ils en feront la demande.
La suppression des périodes d’essai de branche plus longues que celles prévues par la loi
Rappel : les durées de périodes d’essai légales maximales sont de 4 mois pour un cadre, 3 mois pour un technicien ou agent de maîtrise et 2 mois pour un ouvrier ou employé. Toutefois, la loi autorise à appliquer une durée plus longue si elle est fixée par un accord de branche conclu avant le 26 juin 2008.
Afin de se rapprocher du droit européen, la loi supprime cette possibilité laissée aux accords de branches antérieurs au 26 juin 2008 de prévoir des durées plus longues que les durées légales maximales autorisées. Ainsi, il ne sera plus possible de prévoir des périodes d’essai dépassant la durée légale.
Cette mesure entrera en vigueur 6 mois après la date de promulgation de la loi, soit le 9 septembre 2023.
Une sécurisation des droits relatifs aux congés familiaux
La loi assimile le congé de paternité et d’accueil de l’enfant à une période de travail effectif pour les droits que le salarié tient de son ancienneté. Par ailleurs, lorsqu’un salarié réduit son temps de travail dans le cadre d’un congé parental, la loi assimile tout le congé parental à temps partiel à du travail effectif pour la détermination de l’ancienneté.
En outre, il est prévu que pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le congé parental d’éducation et le congé de présence parentale le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il a acquis avant le début de son congé, notamment le maintien des congés payés acquis.
La mise en conformité du droit français porte également sur la condition d’ancienneté du congé parental. Jusqu’à présent une ancienneté d’un an, qui s’apprécie au jour de la naissance de l’enfant ou de son arrivée au foyer, était requise pour prendre un congé parental. La loi prévoit désormais que la condition d’ancienneté s’apprécie au jour de la demande du congé parental.
