La loi « marché du travail » a été adoptée le 17 novembre 2022 et validée par le Conseil constitutionnel le 15 décembre 2022. Nous vous proposons un décryptage de quelques dispositions.
Création d’une présomption de démission en cas d’abandon de poste
Lorsqu’un salarié « abandonne volontairement » son poste et ne reprend pas le travail après mise en demeure de l’employeur, adressée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, il sera présumé avoir démissionné.
La mise en demeure devra demander au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste dans un délai qui ne pourra être inférieur à un minimum fixé par décret. À l’expiration de ce délai, le salarié sera présumé avoir démissionné, en l’absence de justification ou de reprise de son poste.
Néanmoins, il s’agit d’une présomption simple qui peut donc être renversée par le salarié en cas de contestation en justice. En ce sens, le Conseil constitutionnel prend soin de souligner que l’abandon de poste ne peut pas revêtir un caractère volontaire s’il est justifié par un motif légitime, notamment : des raisons médicales, l’exercice du droit de grève, du droit de retrait, le refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à la réglementation ou encore son refus d’une modification unilatérale d’un élément essentiel du contrat de travail.
Si le salarié est reconnu démissionnaire, il ne pourra prétendre aux allocations chômage et à aucune indemnité de rupture. À l’inverse, s’il obtient gain de cause en justice, l’employeur pourra être condamné à des pénalités financières.
Les modalités d’application de cette nouvelle mesure restent à fixer par décret.
Plus que jamais, des risques financiers pèsent sur les entreprises dans le cadre de ruptures du contrat de travail faisant suite à une absence du salarié. Le salarié, privé de ressources financières, pourrait saisir le Conseil de prud’hommes pour contester la rupture, nous vous recommandons ainsi de redoubler de vigilance. Notre département droit social se tient à votre disposition pour analyser le contexte et vous proposer des solutions adaptées.
Conséquences du refus d’un CDI à l’issue d’un CDD
Le texte introduit deux dispositions pour supprimer le bénéfice des allocations chômage s’il est constaté qu’un demandeur d’emploi a refusé au cours des 12 derniers mois 2 propositions de CDI à l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intérim, pour occuper le même emploi ou un emploi similaire.
La proposition de CDI devra être faite par écrit et transmise à Pôle Emploi par l’employeur qui devra justifier du caractère similaire de l’emploi proposé. Les modalités de transmission ne sont pas encore précisées. Cette mesure ne sera applicable qu’après publication d’un décret.
Nouvelle expérimentation des CDD « multi-remplacements »
Pour rappel, en principe un même CDD ne peut permettre de remplacer qu’un seul salarié absent. Dans des secteurs définis par décret, les entreprises pourront conclure un seul CDD ou un seul contrat de mission pour remplacer plusieurs salariés absents. La phase d’expérimentation sera menée pendant deux ans à compter de la parution d’un décret.
Un CDD ne peut être conclu que sous réserve de justifier d’un motif valable, doit être établi par écrit et comporter des mentions obligatoires. À défaut, vous vous exposez à un risque de requalification en CDI.
