Prime de partage de la valeur (PPV)

Rappel : la prime de partage de la valeur (PPV) est un dispositif pérenne qui permet désormais à l’employeur de verser aux salariés une prime exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

La prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales pour tous les salariés quelle que soit leur rémunération, sans limite de durée. Par ailleurs, jusqu’au 31 décembre 2023, elle est également exonérée de CSG/CRDS, d’impôt sur le revenu et de forfait social pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 SMIC dans les 12 mois précédant le versement de la prime.

Pour mémoire, le montant de la PPV ne doit pas dépasser 3 000 € par salarié et par année civile ou 6 000 € pour :

• les entreprises dotées d’un dispositif d’intéressement ou de participation volontaire ;
• les associations et fondations reconnues d’utilité publique ;
• les services d’aide par le travail (ESAT) au titre des primes versées aux travailleurs en situation de handicap.

Le montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de critères légaux strictement définis. Cependant, les modulations doivent rester raisonnables et ne pas conduire à des écarts de montant disproportionnés. Par ailleurs, les critères de modulation ne doivent pas servir à exclure des salariés. À défaut, l’employeur s’expose à un risque de remise en cause de l’exonération des primes.

Un formalisme est imposé pour sa mise en place :

• établissement d’une décision unilatérale (DUE), après consultation du CSE si l’entreprise en est dotée ;
• ou négociation d’un accord d’entreprise ou de groupe.

Heures supplémentaires

Depuis le 1er octobre 2022, pour les entreprises employant entre 20 et 249 salariés, toute heure supplémentaire effectuée ouvre droit à une déduction forfaitaire de cotisations patronales d’un montant de 0,50 € par heure supplémentaire.

En parallèle, le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires bénéficie d’un relèvement de 5 000 à 7 500 €, pour les heures réalisées depuis le 1er janvier 2022, imposables en 2023. Cette mesure concerne également les salariés à temps partiel réalisant des heures complémentaires.

Renonciation à des jours de repos

Les salariés ayant acquis des journées ou demi-journées de repos en application d’un accord RTT antérieur à la loi du 20 août 2008 sur la réforme du temps de travail ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine peuvent, avec l’accord de l’employeur, transformer leurs jours de repos acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 en majoration de salaire. Cette majoration de salaire, au moins égale au taux applicable à la première heure supplémentaire dans l’entreprise, bénéficie du régime social et fiscal applicable aux heures supplémentaires.

Aide au transport

En 2022 et 2023, la prise en charge de l’abonnement aux transports publics ou aux services publics de location de vélos est exonérée dans la limite de 75 % (contre 50 %). L’obligation de prise en charge à 50 % est maintenue. Le plafond en cas de cumul avec le forfait mobilités durables est rehaussé à 800 € de façon pérenne.

En 2022 et 2023, la prime transport est cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % du coût des titres d’abonnement aux transports publics. Lorsqu’elle sert à rembourser des frais de carburant, la prime passe de 200 € à 400 € et les conditions pour être éligible à la prime de transport sont temporairement supprimées. Lorsqu’elle sert aux frais d’alimentation des autres véhicules, elle passe de 500 € à 700 €. Elle doit être mise en place par un accord collectif ou par une décision unilatérale de l’employeur.

La loi favorise enfin la mise en place du forfait mobilités durables qui permet de récompenser les comportements vertueux en matière de mobilité verte. Un zoom spécifique sera fait lors d’une prochaine lettre.