À l’occasion d’un précédent numéro de notre newsletter (mars 2023, n°7), nous attirions votre attention quant à l’entrée en vigueur de la loi « Sempastous », dont l’un des objectifs principaux est de réguler l’accès au foncier agricole.
Pour rappel, et depuis le 1er mars 2023, certaines opérations liées à la détention du capital social d’une société détenant ou exploitant des biens à destination agricole (notamment les cessions de titres et plus généralement les modifications de la répartition du capital social), doivent nécessairement faire l’objet d’une autorisation préalable, délivrée par le Préfet qui sollicite l’avis du comité SAFER.
Un an après, l’accent est mis sur l’anticipation nécessaire quant à la réalisation des diverses démarches et formalités administratives liées aux sociétés ayant un objet agricole. Plus particulièrement, nous attirons l’attention des dirigeants d’exploitations agricoles quant à l’importance d’appréhender suffisamment tôt un projet de départ à la retraite, de cession de titres, ou encore de transmission d’entreprise.
Appréhender le projet dans sa globalité
De nombreux facteurs sont à prendre en compte dans les opérations relatives aux titres d’une société à objet agricole (que ce soit dans le cadre d’un rachat de parts sociales, mais également lors de la création d’une société prévoyant la reprise d’éléments d’actifs de l’exploitation du cédant), et divers dispositifs, au-delà de ceux découlant de la loi « Sempastous », sont applicables.
De fait, les délais des démarches préalables à la formalisation des opérations considérées, vont conditionner la temporalité de l’opération ; de la même manière, d’autres éléments (paiement des cotisations MSA, qualité de l’acquéreur, etc…) conduiront également le dirigeant à anticiper ou retarder sa prise de décision.
Soyez attentifs à la qualité de l’acquéreur !
Vous envisagez de céder vos titres à un futur agriculteur qui souhaite s’installer en bénéficiant des aides à l’installation / ou à un agriculteur déjà installé et souhaitant s’agrandir ? Au-delà des délais rappelés ci-dessous concernant l’instruction des dossiers déposés auprès de la SAFER, il ne faut pas omettre, ni se soustraire aux autres démarches applicables.
À titre d’exemple, en cas de cession de titres à un jeune agriculteur souhaitant s’installer avec les aides octroyées, ce dernier devra justifier des qualifications nécessaires, et réaliser son parcours 3P.
Ces démarches sont conditionnées par des délais de traitement imposés par les services dédiés. L’exploitant agricole concerné par un départ à la retraite, ou par une cession de ses titres, doit s’assurer au préalable de l’ensemble des démarches et formalités à effectuer, concernant à la fois sa situation personnelle, mais aussi la qualité du cessionnaire envisagé.
Quelques informations relatives aux potentielles démarches à réaliser :
SAFER : opérations concernées, délai d’instruction et de traitement
(en fonction du régime applicable : loi Sempastous ou ancien régime)
Sous le régime loi « Sempastous » :
La SAFER ne peut intervenir et faire jouer son potentiel droit de préemption que dans le cadre d’opérations juridiques réalisées à titre onéreux et concernant des biens ou des titres à vocation agricole.
Par ailleurs, ledit droit de préemption ne trouvera pas à s’appliquer si l’opération de cession est réalisée au profit d’un associé de la Société détenant ses titres depuis au moins 9 ans, ou d’un parent/allié du vendeur jusqu’au 4ème degré
La SAFER dispose d’un délai de 10 jours pour accuser réception de la demande, et confirmer que le dossier est complet. Par la suite, la SAFER dispose d’un délai de 4 mois pour traiter la demande et donner son avis au Préfet. Selon la situation du dossier, la procédure peut durer jusqu’à 9 mois.
Sous l’ancien régime :
Lors de toute modification du nombre de titres détenus par l’associé, une notification SAFER devait être préalablement effectuée.
Si le régime de la loi Sempastous ne s’applique pas, l’ancien régime s’applique de plein droit, à savoir : la SAFER doit être informée de la cession partielle de titres 2 mois avant la réalisation de l’opération.
Autorisation d’exploiter – contrôle des structures
Les personnes physiques envisageant de s’installer, ou d’intégrer une société exploitant déjà des terres, ou souhaitant s’agrandir (suite à la reprise de foncier), sont soumises à une demande d’autorisation d’exploiter si les seuils fixés par le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) sont dépassés. Sinon, il s’agira d’une information préalable à transmettre au contrôle des structures de la région.
Ce dispositif (SDREA) varie d’une région à l’autre en raison des exploitations locales (omniprésence d’élevages dans certaines régions, tandis que d’autres régions seront orientées céréales / vignes…).
Futurs agriculteurs – installation aidée – parcours JA
Une démarche préalable est à effectuer au « point installation » de la Chambre d’Agriculture du département, pour tous futurs agriculteurs souhaitant solliciter la Dotation Jeune Agriculteur (DJA).
Dans le cadre du parcours 3P destiné aux porteurs de projet, un plan de formation sera établi selon leur cursus scolaire et leur expérience. Ce parcours 3P, d’une durée maximale de 3 ans, s’adresse à toute personne ayant un projet d’installation agricole, et octroie, à son issue, la Capacité Professionnelle Agricole (CPA).
En résumé, il ne faut pas sous-estimer les formalités administratives à accomplir, et anticiper l’opération dans sa globalité, en prenant en compte l’ensemble des spécificités qui seraient applicables au cas par cas.
