Un nouveau plan comptable est applicable au 1er janvier 2025 prévoyant notamment :
- Une redéfinition du résultat exceptionnel ;
- La suppression et le reclassement des transferts de charges ;
- Une mise à jour de la nomenclature des comptes ;
- Une modernisation et un changement de présentation des comptes annuels (bilan, compte de résultat et une réorganisation de l’annexe).
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) voient également évoluer leurs plans comptables à compter du 1er janvier 2025 :
- Arrêté du 27 décembre 2024 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles : les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
- Arrêté du 27 décembre 2024 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux : Instruction budgétaire et comptable M22 relatif au cadre comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux à compter de l’exercice 2025 et mise à jour de l’instruction budgétaire et comptable des dernières évolutions législatives et réglementaires.
Il conviendra d’être vigilant sur le reclassement de certains comptes en 2025 pour les ESSMS. Certains comptes, déjà existant en 2024 dans le plan comptable M22 bis des ESSMS privés, voient leurs libellés et leurs objets modifiés en 2025. Une attention particulière devra être portée sur le reclassement et la comparabilité des comptes entre 2024 et 2025 pour les ESSMS.
A titre d’exemples, quelques impacts et points de vigilance issus de l’arrêté du 27/12/2024 pour les ESSMS privés :
Le compte de reprise 777 « Quote-part des subventions d’investissement virée au résultat de l’exercice » est transféré dorénavant en 2025 en 747000 pour le même libellé (le compte 747 étant déjà existant en 2024 avec le libellé « Fonds à engager »).
Le compte 791 « transfert de charge » est supprimé à compter du 1er janvier 2025. Il conviendra de distinguer notamment pour les ESSMS :
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- Les refacturations de services sont inscrites au compte 708 « Produits des activités annexes ».
- Les indemnités d’assurance (vol ou incendie) seront à comptabiliser au compte 7587 « Indemnités d’assurance » ou en 757 « Produits des cessions d’immobilisations incorporelles et corporelles » en cas de destruction totale ou de vol d’une immobilisation.
- Les remboursements reçus directement en compensation de charges du personnel (notamment les ressources couvrant le maintien du salaire) étant déjà prévus dans le plan comptable applicable aux ESSMS privés relevant du I de l’article L. 312-1 du CASF au crédit des comptes 64 concernés.
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Les cadres budgétaires des ESSMS (budget prévisionnel, compte administratif, ERRD et EPRD) ne sont pas mis à jour pour le moment. |
