Les partenaires sociaux ont présenté un projet d’accord national interprofessionnel (ANI) pour généraliser largement les dispositifs tels que l’intéressement, la participation et les primes de partage de la valeur à toutes les entreprises de plus de 11 salariés.
Le projet d’accord doit maintenant faire l’objet d’une extension par le ministère du Travail et de nombreuses mesures nécessiteront d’être précisées par des lois ou décrets pour pouvoir être applicables.
Une réforme sur le partage de la valeur dans sa globalité
Les entreprises de 11 à 50 salariés qui ont réalisé un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives devront mettre en place, au 1er janvier 2025, un dispositif partageant la valeur (participation, intéressement, PPV, abondement à un PEE, PEI ou PER…) sauf si elles en sont déjà dotées.
En outre, pour faciliter les accords de participation dans les entreprises de moins de 50 salariés, il pourra être prévu une formule de participation dérogatoire à la formule légale même si elle aboutit à un résultat moins favorable.
Des points d’évolution sont également proposés sur la prime de partage de la valeur (PPV), notamment :
- possibilité de la placer dans un plan d’épargne (PEE, PER),
- possibilité d’accorder au plus deux PPV chaque année dans la limite du plafond et du nombre de versements actuellement prévus (plafond d’exonération de 3 000 ou 6 000 € selon les cas, versement possible en 4 fois, avec au maximum une fois par trimestre),
- en outre, il est demandé que l’assujettissement de la prime à la CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu à partir de 2024 ne soit pas appliqué aux entreprises de moins de 50 salariés.
Enfin, l’ANI propose de développer l’actionnariat des salariés par l’augmentation du plafond d’attribution d’actions gratuites (actuellement de 10 % du capital social) et par la neutralité fiscale de l’apport d’actions à une société par les salariés actionnaires.
Également, pour les entreprises ne souhaitant pas s’engager dans l’actionnariat, un plan de partage de la valorisation de l’entreprise auprès des salariés d’au moins 1 an d’ancienneté pourra être mis en place par accord.
Une réforme visant en particulier le système d’intéressement, de participation et d’épargne salariale
Intéressement et participation : à ce jour, une entreprise est dans l’obligation de mettre en place un accord de participation dès lors qu’elle atteint un effectif d’au moins 50 salariés. Si un accord d’intéressement est déjà conclu, l’entreprise peut retarder de 8 ans maximum la mise en place d’un accord de participation (délai de 5 ans relatif au gel des effets de seuil de la sécurité sociale, plus 3 ans au titre des exercices de l’intéressement clos). Les partenaires sociaux souhaiteraient rendre plus rapide la mise en place de l’accord de participation en supprimant le délai de 3 ans.
Par ailleurs, dans les entreprises de plus de 50 salariés disposant d’un délégué syndical, les accords d’intéressement et de participation devront prendre en compte les résultats de l’entreprise en France présentant un caractère exceptionnel. Pour ces résultats, l’employeur devra faire le choix entre deux options :
- soit le versement automatique d’un supplément de participation/intéressement prédéfini dans l’accord initial,
- soit le renvoi à une nouvelle discussion sur le versement d’un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, PPV, abondement d’un plan d’épargne).
Outre ces mesures, il est envisagé la possibilité d’avances de participation (comme pour l’intéressement) ainsi que le versement de primes plus favorable aux premiers niveaux de rémunération.
Plan d’Epargne salarial : l’ANI propose la mise en place d’un nouvel abondement unilatéral de l’employeur au PEE ou au PER qui serait déplafonné à hauteur de ce qui est prévu pour la PPV.
Également, 3 nouveaux cas de déblocage anticipé des sommes épargnées sont proposés :
- pour couvrir des dépenses liées à la rénovation énergétique des résidences principales,
- pour acheter un véhicule « propre », neuf ou d’occasion,
- pour couvrir des dépenses en tant que proche aidant.
