Démarrer une activité en société requiert une préparation minutieuse afin d’assurer la conformité juridique et la pérennité de votre entreprise. Avant de se lancer, il est essentiel d’examiner attentivement la nature de l’activité envisagée, de choisir la forme juridique la plus adaptée, et de vérifier le respect de la réglementation applicable.
Définir précisément son activité
La description de l’activité est primordiale, puisqu’elle déterminera l’objet social tel qu’inscrit dans les statuts de la société. L’objet social doit refléter l’activité réellement exercée au sein de l’entreprise, et sera déterminant pour l’attribution du code APE (activité principale exercée) par l’INSEE. Il est rappelé que toute société doit avoir un objet licite. D’une manière générale, retenons qu’est illicite toute activité contraire à l’intérêt général et aux bonnes mœurs.
Se poser les bonnes questions avant de choisir la structure juridique
Avant de constituer votre société, il est essentiel de se poser 2 questions clés :
- la forme de société choisie est-elle adaptée à mon activité ?
- l’activité que je souhaite exercer est-elle réglementée ?
Sélectionner la forme juridique adaptée à son projet
La première distinction à effectuer tient à la nature de l’activité : est-elle commerciale ou civile ?
- une activité commerciale est définie comme l’achat-revente dans un but lucratif, la réalisation de prestations de services (hôtellerie, restauration, sécurité, informatique, design, etc…) ou la location de biens, de marchandises ou de services,
- une activité civile est une activité qui n’implique pas d’acte commerciale.
La nature de l’activité oriente naturellement le choix entre une structure civile ou commerciale.
Il convient également de prendre en compte certaines exigences particulières.
Par exemple :
• une société civile doit être composée d’au moins 2 associés,
• une société anonyme dont les titres sont admises sur un marché réglementé doit être composée d’au moins 7 associés,
• une société anonyme doit avoir un capital minimum de 37 000 €.
Le cas particulier des professions réglementées
Une activité règlementée est une activité soumise à des conditions d’accès et/ou d’exercice ou d’exploitation.
Il existe principalement deux types d’activités réglementées :
Les professions libérales, dont l’exercice est régi par la loi et par un ordre professionnel.
Ces professions regroupent : les professions de santé (médecins, chirurgiens-dentistes etc…), les professions juridiques ou judiciaires (notaires, avocats etc…) et les professions techniques et du cadre de vie (experts-comptables, commissaires aux comptes, architectes, etc).
Ces activités sont conditionnées à la détention d’un diplôme spécifique, et soumises à des règles de fonctionnement strictement encadrées par la loi ou des textes réglementaires, ainsi qu’à une déontologie professionnelle contrôlée par une instance dédiée.
Avant de créer une société dans l’un de ces domaines, il est nécessaire d’obtenir une autorisation préalable de l’instance professionnelle compétente.
Les professions artisanales (production, transformation, réparation ou de prestation de service relevant de l’artisanat).
L’article L. 121-1 du Code de l’artisanat prévoit que, quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l’entreprise, certaines activités artisanales ne peuvent être exercées que par un professionnel justifiant d’une qualification pour le métier exercé, ou sous son contrôle effectif et permanent.
Différentes catégories d’activités sont comprises sous la dénomination d’artisanat, regroupées principalement dans les domaines de l’alimentation, du bâtiment, de la fabrication, et des services.
Sont notamment concernés les chauffeurs de taxi, coiffeurs, plombiers, fleuristes, boulangers ou maçons…
Les formalités pour exercer une activité artisanale
L’exercice d’une activité artisanale implique :
• une inscription auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du département où l’artisan établit son entreprise ;
• la détention d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP), brevet d’études professionnelles (BEP) ou un diplôme équivalent dans le métier concerné ; ou d’avoir une expérience professionnelle de 3 ans dans le métier *
(*Etant précisé que cette dernière condition peut être remplie par le dirigeant de la société, ou par un salarié de celle-ci).
Créer son entreprise est une démarche enthousiasmante, mais qui ne s’improvise pas.
L’identification précise de son activité, le choix du statut juridique et la prise en compte des éventuelles réglementations spécifiques sont des étapes essentielles à la réussite du projet.
Nos experts sont à votre disposition pour vous accompagner à chaque étape de votre création d’entreprise et vous aider à sécuriser votre projet.
