Le traitement fiscal et social des dividendes que vous percevez en qualité d’associés personnes physiques de sociétés dépend de nombreux facteurs, qu’il convient de rappeler en synthèse.
Notion des dividendes
Il s’agit des bénéfices actuels (résultat de l’exercice écoulé) ou passés (bénéfices mis en réserves) d’une société relevant de l’Impôt sur les sociétés (IS) que l’Assemblée générale décide de distribuer aux associés. Ces bénéfices sont successivement imposés :
- tout d’abord au niveau de la société au titre de l’IS ,
- ensuite au niveau des associés, s’ils sont distribués, au titre de l’IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).
Régime social des dividendes
Dividendes assujettis à cotisations sociales
Les dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui relèvent du régime des travailleurs non-salariés (TNS, par exemple : gérant majoritaire d’une SARL, SELARL….) peuvent voir leurs dividendes soumis aux cotisations sociales des TNS lorsque ces derniers excèdent 10 % du capital social.
Plus précisément, le calcul du seuil de 10 % est réalisé en tenant compte de la quote-part que l’associé concerné détient dans le capital social, les primes d’émission éventuelles, et les sommes versées en compte courant d’associé détenus par :
- le dirigeant TNS lui-même,
- son conjoint ou partenaire pacsé (quel que soit le régime),
- leurs enfants mineurs non émancipés.
Les dividendes perçus par un dirigeant TNS qui excèdent ce seuil de 10 % sont soumis à un régime dualiste.
- Jusqu’à 10 % du capital (des primes, des sommes versées en compte-courant) : les dividendes sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers (RCM), et donc « seulement » soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 % (CSG, CRDS, Prélèvement solidarité).
Ces prélèvements sociaux sont liquidés par la société, qui les prélève directement sur les dividendes à payer aux associés et les reverse aux organismes sociaux.
- Au-delà du seuil de 10 % du capital : les dividendes sont considérés comme des revenus d’activité, au même titre que les appointements, et donc assujettis aux cotisations sociales des revenus du travail (taux global d’environ 45 %).
La société peut acquitter ces cotisations sociales en lieu et place du dirigeant lorsque leur prise en charge est prévue par les statuts ou a été approuvée par l’assemblée générale. Les cotisations sont alors déductibles du résultat imposable de la société mais constituent un avantage imposable à l’impôt sur le revenu du côté du dirigeant.
Dividendes non assujettis à cotisations sociales
Il s’agit notamment :
- des dividendes perçus par les dirigeants relevant du régime social assimilé-salarié (gérants minoritaires de SARL, présidents de SAS ou de SA., …),
- des dividendes perçus par des associés n’exerçant pas d’activité dans l’entreprise,
- de la fraction des dividendes non assujettie à cotisations sociales perçue par des gérants majoritaires de SARL /EURL, associés uniques d’EURL ou associés de SNC par exemple.
Il n’est pas exclu que la législation évolue afin d’appliquer un régime social unique des dividendes toutes formes juridiques sociétales confondues.
Régime fiscal des dividendes
Le Prélèvement forfaitaire unique (PFU dit Flat tax)
Depuis le 1er janvier 2018, les dividendes sont assujettis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % décomposé comme suit :
- un taux forfaitaire d’IR de 12,8 % (correspondant au prélèvement obligatoire forfaitaire non libératoire perçu à titre d’acompte de l’IR dit PFNL*),
- des prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.
(*Ce PFNL constitue un acompte d’impôt sur le revenu imputable sur l’impôt dû l’année suivante. Peuvent toutefois être dispensées du PFNL, les personnes physiques dont le revenu fiscal de l’avant-dernière année est inférieur à :
- 50 000 € pour un célibataire, veuf ou divorcé,
- ou 75 000 € pour un couple soumis à l’imposition commune – mariés ou pacsés- )
Barème progressif de l’IR
Si ce mode de calcul lui est plus favorable que l’IFU, les sommes versées à l’associé à titre de dividendes sont portées par celui-ci dans sa déclaration annuelle de revenus (catégorie RCM), après application d’un abattement de 40 %.
Elles s’ajoutent aux autres revenus de son foyer fiscal, puis l’ensemble est soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu.
