Le maintien des garanties des régimes de protection complémentaire (frais de santé et prévoyance) lorsque les salariés perçoivent des revenus de remplacement (notamment pour activité partielle ou activité partielle de longue durée) est devenu obligatoire. Ainsi, pour continuer à bénéficier de l’exonération de cotisations sociales il convient de revoir vos contrats d’assurance santé et prévoyance.
Le respect du caractère collectif et obligatoire ne sera pas remis en cause :
- avant le 31 décembre 2022 lorsque le dispositif a été mis en place par décision unilatérale de l’employeur.
- avant le 31 décembre 2024 lorsque le dispositif a été mis en place par accord de branche, convention collective, accord d’entreprise, ou accord référendaire.
Pensez à vérifier la conformité de vos régimes !
Par ailleurs, à horizon 2024, vos contrats devront également être revus pour tenir compte de la fusion des régimes AGIRC-ARRCO.
