Prenant acte d’une décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2021, le législateur redéfinit dans la loi « Marché du travail » les conditions légales pour être électeur aux élections du Comité social et économique (CSE)
Ainsi, depuis le 1er novembre 2022, les salariés disposant d’une délégation particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise, peuvent voter lors de l’élection du CSE mais ne peuvent être candidats à cette élection. Précédemment, ils n’avaient pas la possibilité de voter ce qui a été jugé contraire à la Constitution.
Notre département droit social se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place des élections du CSE, afin d’être en conformité avec les dispositions applicables
