Le statut d’entrepreneur individuel, issu de la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, est entré en vigueur le 15 mai 2022. Retour sur ses principales caractéristiques.
SÉPARATION DES PATRIMOINES
L’intérêt de ce statut réside dans la séparation automatique entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’entrepreneur.
Avant cette date, l’entrepreneur individuel ne disposait que d’un seul patrimoine et devait déposer une déclaration d’insaisissabilité afin que son patrimoine personnel (comme sa résidence principale) ne soit pas saisi par les créanciers professionnels. L’entrepreneur individuel, soucieux de préserver son patrimoine personnel, pouvait également opter pour le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), mais cette forme d’exploitation nécessitait que soit respecté un formalisme rigoureux.
Depuis la réforme du dispositif, les biens, droits, obligations et sûretés dont l’entrepreneur est titulaire et qui sont utiles à son activité sont automatiquement affectés à son patrimoine professionnel, sans qu’aucune démarche administrative ne soit nécessaire.
Bon à savoir :
- Pour les entreprises individuelles créées avant l’entrée en vigueur de la loi, la dissociation des patrimoines personnel et professionnel ne s’applique qu’aux créances nées après le 15 mai 2022.
- L’entrepreneur peut toujours renoncer au bénéfice de la séparation des patrimoines en faveur d’un créancier professionnel, sur demande écrite de ce dernier.
EXTINCTION DE L’EIRL
Depuis le 15 février 2022, la possibilité de créer une EIRL est supprimée et remplacée par ce nouveau statut. Toutefois, les EIRL créées avant cette date conservent leur statut.
POSSIBILITÉ D’OPTER POUR L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
L’entrepreneur est, par défaut, soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie correspondant à l’activité exercée : bénéfices non commerciaux (BNC), bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA).
Depuis le 15 mai 2022, il peut opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés ; l’entreprise individuelle est alors assimilée à une EURL ou à une EARL sur le plan fiscal.
FORMALITÉS SIMPLIFIÉES
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les entreprises doivent réaliser leurs formalités via le Guichet unique, géré par l’INPI. Il permet notamment un enregistrement au registre national des entreprises (RNE), qui fusionne les registres existants.
Pour rappel, l’entrepreneur individuel n’est pas soumis à l’obligation de déposer ses comptes annuels. L’obligation instaurée pour les EIRL en la matière n’a pas été reprise avec le nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel.
