A compter du 1er janvier 2025, la Loi « Bien Vieillir » du 8 avril 2024 permet dorénavant pour les EHPAD concernés la possibilité d’appliquer librement des tarifs « différenciés » pour les résidents non bénéficiaires de l’aide sociale dans une limite fixée par chaque département et plafonnée à 35% par rapport aux tarifs des prestations habilitées à l’aide sociale.
Jusqu’à présent, une convention d’aide sociale était nécessaire et devait être signée entre l’EHPAD et le département. A compter de 2025, il sera possible d’opter pour le tarif différencié après une simple information du département sous réserve que le nombre de bénéficiaires de l’ASH accueilli dans l’EHPAD ne diminue pas de plus de 25%.
La Loi précise que les tarifs différenciés ne seront applicables qu’aux résidents accueillis à compter du 1er janvier 2025. Les tarifs applicables aux non bénéficiaires de l’aide sociale seront valorisés chaque année, dans la limite du taux réglementaire défini annuellement dans les conditions prévues par le CASF (Code de l’Action Sociale et des Familles) sous réserve que l’écart avec les tarifs « aide sociale » n’excède pas l’écart maximal mentionné ci-dessus.
Les ESSMS concernés devront être vigilants s’ils souhaitent opter pour le tarif différencié.
En effet, celui-ci reste sur le principe un levier intéressant dans un contexte financier et économique compliqué pour les EHPAD. Ce régime tarifaire permettrait pour les organismes gestionnaires d’EHPAD privés à but non lucratif de conserver leurs éligibilités aux subventions et concours publics tout en améliorant leurs recettes hébergement et par conséquent leurs situations financières.
Néanmoins l’opportunité d’opter pour le tarif différencié doit être étudiée au cas par cas. Le tarif hébergement non habilité doit être en « cohérence » avec les pratiques tarifaires des autres EHPAD sur un même territoire. Le
risque principal pour le gestionnaire serait de constater une baisse du taux d’occupation (activité de l’EHPAD) si le tarif retenu est trop élevé et de voir ses recettes diminuer.
Une attention devra également être portée sur la proportion des places de l’EHPAD restant habilitées à l’Aide Sociale, et celles dédiées aux tarifs différenciés.
Il convient donc, avant d’opter pour ce tarif différencié, de réaliser des projections budgétaires et financières (EPRD) en fonction des différents scenarii retenus par l’organisme gestionnaire d’EHPAD (ex : niveaux de tarifs,
profils de résidents…).
