Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, avant d’envisager une éventuelle procédure de licenciement, l’employeur est tenu de faire des recherches de reclassement, sauf si l’avis d’inaptitude vise l’une des mentions suivantes :
• Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.
• L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
La jurisprudence considère que, lorsque l’employeur a été dispensé de rechercher un reclassement, il n’est pas nécessaire de solliciter l’avis du CSE, s’il existe, sur les possibilités de reclassement. Afin d’éviter les confusions sur les dispenses de reclassement, une nouvelle mention a été ajoutée sur l’avis inaptitude.
Ce dernier précise désormais que lorsque le Médecin du travail coche l’une des cases concernant les mentions susvisées, il s’agit d’un « cas de dispense de l’obligation de reclassement. Cas exceptionnel
privant le salarié de son droit à reclassement par l’employeur et actant son licenciement sans consultation du CSE sur les propositions de reclassement ».
L’avis d’ORCOM
Avant de mettre en œuvre une procédure de licenciement pour inaptitude, la mention de dispense doit être préalablement étudiée.
Si le Médecin du travail utilise une formulation différente, notamment lors de l’ajout d’une mention telle que tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise, l’employeur est tenu de :
• effectuer une recherche de reclassement au sein du groupe s’il existe ;
• consulter le CSE sur les possibilités de reclassement.
Á défaut, il s’expose à des dommages et intérêts pour licenciement abusif en cas de litige prud’homal. Notre département droit social est à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans la mise en œuvre d’un licenciement pour inaptitude.
