Créé par les ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017, le CSE remplace les représentants élus du personnel dans l’entreprise. Il fusionne l’ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Dans ce cadre, la composition et les attributions de cette instance unique varieront selon la taille de votre structure, à noter que le législateur a élargi les possibilités de négociation sur le fonctionnement du CSE (calendrier et contenu des réunions, nombre d’élus, heures de délégation…).
Quelles sont les missions et compétences du CSE ?
En dehors de ses attributions qui diffèrent selon l’effectif de l’entreprise, le CSE a notamment pour mission de (d’) :
– assurer l’expression des salariés permettant de prendre en compte leurs intérêts
– être informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise
– procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail à intervalles réguliers
– formuler et examiner toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail ou conditions de vie dans l’entreprise
– être consulté sur des sujets comme l’orientation stratégique de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise ou encore la politique sociale de l’entreprise
– alerter lors d’atteinte aux droits des personnes, aux libertés individuelles dans l’entreprise ou de danger grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement
– assister avec voix consultative aux séances du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou aux assemblées générales.
ORCOM, présent pour vous accompagner
Pour toutes les entités de plus de 11 salariés, la date butoir de mise en place du CSE est fixée au 31 décembre 2019.
Afin de ne manquer aucune étape, le département droit social d’ORCOM propose de vous accompagner pour anticiper la mise en place du CSE et les nouveautés intervenues depuis le changement de loi. Bénéficiez de notre accompagnement pour les élections, de notre formation « Animer le Comité Social et Économique » et de notre suivi pour les questions qui se posent au quotidien.
Si vous souhaitez être mis en relation avec un consultant, cliquez ici et remplissez le formulaire de contact.
