Une meilleure couverture des dépenses liées à l’optique, aux aides auditives et aux prothèses dentaires va progressivement être mise en place entre 2019 et 2021.
L’objectif affiché est de permettre aux assurés, dans ces trois domaines, de n’avoir aucun reste à charge après le remboursement de la sécurité sociale et des organismes complémentaires. Le contrat responsable est donc remodelé pour s’adapter à un panier de soins dit « 100 % santé ».
Les entreprises sont depuis 2016 dans l’obligation de souscrire un contrat mettant en place un contrat de mutuelle pour leurs salariés.
Pour ouvrir droit aux exonérations sur les contributions patronales, votre contrat « frais de santé » devra être modifié pour répondre au nouveau cahier des charges du contrat responsable.
Selon la Direction de la sécurité sociale, une tolérance serait appliquée en cas d’irrégularité constatée au 1er janvier 2020. Mais cette position n’a pas de force contraignante pour l’URSSAF, qui pourrait opérer des redressements.
Nous vous conseillons de réaliser une mise en conformité de votre régime frais de santé. Cette révision implique de :
- modifier votre contrat d’assurance,
- établir une nouvelle décision unilatérale (ou référendum) lorsque le régime n’a pas été institué par la convention collective nationale,
- consulter le comité d’entreprise ou le comité social et économique, le cas échéant,
- soumettre les nouvelles conditions du régime à chaque salarié individuellement.
Nos consultants en droit social peuvent vous assister dans ces démarches, après modification de votre contrat de frais de santé auprès de votre organisme assureur.
