Le règlement intérieur fixe un certain nombre d’obligations relatives notamment à la santé, la sécurité et la discipline. Jusqu’à présent il devait être établi lorsque l’effectif atteignait 20 salariés.
À compter du 1er janvier 2020, la mise en place du règlement intérieur ne sera obligatoire qu’à partir de 50 salariés, effectif qui doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.
