La loi du 24 décembre 2018 a permis aux entreprises de verser exceptionnellement une prime non imposable et non soumise à cotisations et contributions sociales, dans certaines limites et sous réserve du respect de certaines conditions.
La loi de financement de la sécurité sociale publiée au Journal Officiel le 27 décembre 2019 prévoit la reconduction de cette prime en 2020.
Quel montant et pour qui ?
Cette prime exceptionnelle, exonérée de l’ensemble des cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire, concerne les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC.
Le montant de la prime peut varier entre les bénéficiaires en fonction de critères tels que :
- le niveau de rémunération,
- la classification,
- la durée du travail et la durée de présence effective.
Le dirigeant peut en bénéficier s’il possède un contrat de travail. Les apprentis en bénéficient également, à l’inverse des stagiaires.
L’employeur peut décider de fixer un plafond inférieur à 3 SMIC. À l’inverse, au-delà de ce plafond, la prime versée est soumise à charges sociales et à l’impôt sur le revenu.
Quand verser la prime ?
Le dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Les employeurs souhaitant verser cette prime exceptionnelle auront jusqu’au 30 juin 2020.
Une condition supplémentaire pour bénéficier du dispositif
Grande différence avec le dispositif de l’année dernière, le PLFSS conditionne les exonérations sociales et fiscales attachées à la prime à l’existence d’un accord d’intéressement, qui pourra exceptionnellement être conclu pour une durée inférieure à 3 ans sans pouvoir être inférieure à 1 an.
Cette condition est levée pour les seules associations reconnues d’utilité publique.
Mise en place de la prime
Les conditions prévues l’année dernière sont reconduites :
- établissement d’une décision unilatérale de l’employeur, avec information des représentants du personnel, le cas échéant,
- ou négociation d’un accord d’entreprise ou de groupe.
